CGV & CGU

Conditions générales de vente

Article 1 : Champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la Société BELLE AVENUE (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.belleavenue.com.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.belleavenue.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.belleavenue.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Article 2 : Produits proposés à la vente

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.belleavenue.com sont les suivants :

Produits cosmétiques et produits de bien-être, de qualité dermatologique, avec du CBD (cannabidiol).

Tous les Produits offerts à la vente sont présentés sur le Site Internet www.belleavenue.com et font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles, conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.belleavenue.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Toutes les offres de Produits proposées sur le site Internet www.belleavenue.com sont limitées à la France métropolitaine, à la Corse et au Monaco.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine ou la Corse, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.

Article 3 : Durée de validité de l’offre de produits

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Article 4 : Coordonnées du vendeur

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

BELLE AVENUE
Société par actions simplifiée
BP40018
33034 BORDEAUX CEDEX
RCS BORDEAUX 901 061 002
contact@belleavenue.com

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.belleavenue.com.

Article 5 : Commandes

5.1 Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.belleavenue.comles Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Pour passer la commande, le Client aura le choix entre la création d’un compte personnel, ou le paiement du/des Produit(s) sans création de compte.

Le processus de commande se déroule comme suit :

1. Le Client navigue librement au sein du Site Internet pour trouver les Produits qu’il désire acheter ;
2. Sur la page web consacré au Produit souhaité, il clique sur « ajouter au panier » ;
3. Il aura alors la possibilité d’obtenir un récapitulatif des Produits déjà sélectionnés, poursuivre ou modifier sa sélection, ou passer à la phase de commande en cliquant sur « valider mon panier » ;
4. Il remplit les champs de texte dédiés aux informations d’expédition de la commande, et il renseigne ses moyens de paiement ;
5. Il choisit son mode de paiement : paiement comptant, ou paiement en deux fois sans frais ;
6. Pour passer commande, il clique sur « valider mon paiement ».

La commande est définitivement passée, et le contrat définitivement conclu, à partir du moment où le Client confirme sa commande en cliquant sur « Valider mon paiement ». Le Client reçoit alors un accusé de réception à l’adresse mail qu’il a indiquée lors de la passation de la commande. Cet accusé de réception précisera les modalités de livraison de sa commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L’enregistrement d’une commande sur le site internet www.belleavenue.com est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.belleavenue.com.

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet www.belleavenue.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande en prenant contact avec le transporteur qu’il aura choisi pour la livraison de sa commande.

Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet www.belleavenue.com à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.

Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités anormales.

5.2 Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.

5.3 Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.

5.3.1 Par le client

Les commandes peuvent être annulées par le Client hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure, tant que la commande n’a pas encore été expédiée par le Vendeur, sans frais pour le Client. Le Client est mis au courant de l’expédition de la commande par courrier électronique.

Dès l’expédition de sa commande, le Client n’aura plus la possibilité de l’annuler.

5.3.2 Par le Vendeur

Dans l’hypothèse où la commande ne pourrait être acceptée par le Vendeur en raison d’une indisponibilité totale ou partielle, le Client sera informé par courrier électronique, dès que possible, de l’indisponibilité du Produit et de la modification ou de l’annulation de sa commande. Les sommes éventuellement versées lors de la passation de la commande par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de QUATORZE (14) jours à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter la commande du Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d’un avoir).

Article 6 : Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.belleavenue.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, et TTC. Si la TVA est amenée à changer, les prix de vente affichés sur le site Internet seront automatiquement mis à jour pour le prendre en compte.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.belleavenue.com.

Les offres d’achat, dont les offres promotionnelles, pendant la durée indiquée dans ladite offre et, à défaut, tant qu’elles sont annoncées sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet www.belleavenue.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.belleavenue.com et calculés préalablement à la passation de la commande.

Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Cependant, dans certains cas, les frais d’expédition peuvent être pris en charge par le Vendeur : voir la section « frais de livraison » du Site Internet.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Article 7 : Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en euros, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

7.1 Moyens de paiement

Par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard.

7.2 Modalités de paiement

Le prix est payable par le Client soit :

– En totalité lors de la validation de la commande ;
– En trois fois, sans frais supplémentaires.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL 256 bits AES.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Article 8 : Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés exclusivement en France métropolitaine, en Corse et au Monaco dans un délai moyen de DEUX (2) à SEPT (7) jours à compter de la validation de la commande par le Client, auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.belleavenue.com.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de TRENTE (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les QUATORZE (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l’article « Responsabilité du Vendeur – Garantie ».

Les risques du transport sont pris en charge par le transporteur, celui-ci est alors tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport. Le Client est tenu d’en informer le Vendeur par courrier électronique, à l’adresse contact@belleavenue.com.

Les livraisons sont assurées par des transporteurs indépendants, aussi les délais de livraison peuvent être impactés du fait desdits transporteurs, sans que le Vendeur ne puisse en être tenu responsable.

Les livraisons s’effectueront à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu’il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la livraison pour formuler, par courrier électronique, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Dans l’hypothèse d’un retard de livraison excédant SEPT (7) jours, le Client est tenu d’en informer le Vendeur, qui prendra alors contact avec le transporteur chargé de la livraison afin de mener une enquête. Si, au bout de VINGT-ET-UN (21) jours, le colis n’a toujours pas été livré, il sera considéré comme perdu et le Vendeur renverra alors au Client un colis de remplacement, à ses frais. Si les Produits commandés ne sont plus disponibles, le Vendeur remboursera au Client le montant des Produits commandés.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

Article 9 : Transfert de propriété – transfert de risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, est réalisé au moment de l’expédition des Produits par le Vendeur, se matérialisant par la remise des Produits par le Vendeur au transporteur, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Ainsi, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, est réalisé simultanément au transfert de propriété.

Article 10 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les QUATORZE (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Cependant, il est rappelé que, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé s’agissant de :

– La fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

– La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Ainsi, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation pour ce type de Produits.

Sous réserve de ce qui est dit ci-dessus, les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.belleavenue.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

Article 11 : Responsabilité du vendeur – garantie

11.1 Garantie légale

Les Produits vendus sur le site Internet www.belleavenue.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous

Garantie légale de conformité

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
– bénéficie d’un délai de DEUX (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les VINGT-QUATRE (24) mois suivant la délivrance du Produit. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de QUATORZE (14) jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les QUATORZE (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

– non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,

– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

11.2 Limitation de responsabilité

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable si l’exécution du contrat est rendue impossible par une rupture de stock, ou par l’indisponibilité du/des Produit(s) commandés du fait d’un cas de force majeure.

De même, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas d’inexécution de ses obligations découlant des présentes, si cette inexécution est imputable au fait d’un tiers, à la faute du Client, ou à la survenant d’un événement de force majeure.

Le Vendeur décline toute responsabilité :

– pour toute interruption du Site Internet ;
– pour toute survenance de bugs sur le Site Internet ;
– pour tout préjudice imputable à un agissement frauduleux d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le Site Internet ;
– et plus généralement, pour tout préjudice direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes ou conséquences, survenus du fait de l’accès de quiconque au Site, de l’impossibilité d’y accéder ou du crédit accordé à une quelconque information provenant de ce dernier, directement ou indirectement. En toute hypothèse, si la responsabilité du Vendeur devait être retenue pour quelque raison que ce soit, celle-ci est limitée au montant de la commande payée par le Client au Vendeur.

Article 12 : Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.belleavenue.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.belleavenue.com.

Article 13 : Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.belleavenue.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 14 : Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Article 15 : Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 16 : Droit applicables – langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 17 : Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

En cas de problème, le Client peut prendre contact avec le Service Client du Vendeur à l’adresse suivante : contact@belleavenue.com

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, BELLE AVENUE adhère aux services du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (ci-après le

« Médiateur ») dont les coordonnées sont les suivantes : 39 avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 Paris – http://www.cmap.fr.

En cas de réclamation écrite non résolue par notre Service Consommateurs, le Client peut saisir gratuitement le Médiateur. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquez ici.

À défaut de résolution du litige dans le cadre de cette médiation, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.

Article 18 : Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Article 19 : Informations Précontractuelles – acceptation du client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.belleavenue.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Conditions générales d’utilisation du site internet www.belleavenue.com

Article 1 : Objet

Le site Internet www.belleavenue.com (le « Site Internet ») a pour vocation de mettre en relation des acheteurs non professionnels (les « Clients ») et la SAS BELLE AVENUE (le « Vendeur »), afin de permettre aux Clients d’acheter les Produits du Vendeur proposés à la vente sur le Site Internet.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles le Site Internet met à la disposition des Clients les outils technologiques leur permettant d’acquérir, les Produits proposés à la vente.

Elles complètent les Conditions Générales de Vente ci-dessus qui régissent les ventes réalisées entre les Clients et le Vendeur par l’intermédiaire du Site Internet et doivent être acceptées par le Client pour utiliser les services du Site Internet, au moyen d’une validation lors de l’enregistrement de sa commande sur le Site Internet.

Article 2 : Champ d’application

Les présentes CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Clients par le Site Internet.

Ces outils permettent aux Clients de s’inscrire sur le Site Internet, de commander les Produits, d’en régler le prix et de communiquer avec le Vendeur si nécessaire.

Les ventes effectuées par l’intermédiaire du Site Internet sont directement conclues entre le Client et le Vendeur.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces CGU pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces CGU sont opposables aux utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Article 3 : Services offerts par le site internet

Le Client s’engage à effectuer de bonne foi toutes les opérations d’achat conclues avec le Vendeur par l’intermédiaire du Site Internet.

L’utilisation du Site Internet est gratuite pour les Clients (hors coûts éventuels de connexion facturés par l’opérateur) et sans obligation d’achat.

Seul l’achat de Produits au Vendeur est payant, selon les conditions prévues aux CGV ci-dessus, que le Client accepte également lorsqu’il passe une commande par l’intermédiaire du Site Internet.

Pour utiliser les services du Site Internet, le Client doit accepter les présentes CGU.

Le Client a également la possibilité de créer un compte personnel en s’enregistrant sur le Site Internet. Il se crée alors des identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels. Le Client s’engage à conserver la confidentialité de ces codes et s’interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit. Le Client est seul responsable de l’utilisation de ces codes et de l’accès au Site Internet, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée. Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance le Client doit immédiatement être notifiée par écrit au Vendeur.

En cas de non-respect des présentes CGU par le Client, le Vendeur se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès au Site Internet, en les suspendant ou en les résiliant sans préavis ni indemnité.

Pour les Clients professionnels, un onglet « Revendeurs » est mis à disposition sur le Site Internet. Ces Clients peuvent utiliser les champs de texte qui s’y trouvent afin de prendre contact avec le Vendeur, et éventuellement d’entrer en négociations avec lui.

Article 4 : Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client par le Site Internet sont nécessaires, tant pour lui garantir l’accès aux services du Site Internet que pour la passation et le traitement de ses commandes.

Ces données sont communiquées au Vendeur afin de lui permettre de procéder à l’exécution du contrat et à l’expédition des commandes des Clients. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.

Le Vendeur s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’il conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet.

Article 5 : Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 6 : Responsabilités

La responsabilité du Vendeur à l’égard du Client ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au Client un préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect.

La responsabilité du Vendeur est exclue en cas de mauvaise utilisation des services du Site Internet par le Client ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.

Conformément à la réglementation en vigueur, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée ni retenue en raison des contenus rendus disponibles sur le Site Internet notamment en ce qui concerne la description des Produits, sauf s’il ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

Le Client est seul responsable de l’utilisation des services du Site Internet, notamment des appréciations qu’il fait, et s’engage à garantir à première demande, à indemniser et dédommager le Vendeur de tout dommage, perte, manque à gagner, qu’il pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation par le Client.

Article 7 : Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée

Article 8 : Droit applicable

Les présentes Conditions générales d’utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 9 : Informations précontractuelles – acceptation du client

9.1 Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander des Produits sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et des Conditions Générales de Vente ci-dessus, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au Vendeur.

9.2 Modalités de paiement

Les informations de contact du Vendeur sont les suivants :

Le Site Internet désigne :

BELLE AVENUE
Société par actions simplifiée
BP40018
33034 BORDEAUX CEDEX
RCS BORDEAUX 901 061 002
contact@belleavenue.com

Article 10 : Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes CGU relève des juridictions françaises.

Les réclamations doivent être adressées via le Site Internet.

Tout litige ou toute réclamation concernant la vente, le descriptif ou la livraison des Produits doit être réglé directement entre le Client et le Vendeur.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, BELLE AVENUE adhère aux services du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (ci-après le « Médiateur ») dont les coordonnées sont les suivantes : 39 avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 Paris – http://www.cmap.fr.

En cas de réclamation écrite non résolue par notre Service Consommateurs, le Client peut saisir gratuitement le Médiateur. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquez ici.

À défaut de résolution du litige dans le cadre de cette médiation, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.

Article 11 : Politiques de cookies

Le Client est informé que lors de ses visites sur le Site Internet, un Cookie peut s’installer automatiquement sur le support qu’il utilise pour y accéder.

Les Cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur l’Appareil du Client et sont nécessaires à l’utilisation du Site Internet. Les Cookies ne contiennent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour identifier le Client. Un Cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et est donc anonyme. Certains Cookies expirent à la fin de la visite du Client, d’autres restent.

L’information contenue dans les Cookies est utilisée pour améliorer le fonctionnement du Site Internet.

En utilisant le Site Internet, le Client les accepte.

Annexe 1 : Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Annexe 2 : Formulaire de rétractation

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